activité partielle et maintien de salaire

Dispositions légales liée au Covid-19 concernant l’activité partielle et le maintien de salaire

au 16 Mars 2020

Sur l’activité partielle

Pour ceux dont l’activité est suspendue, il est possible de recourir à l’activité partielle dans les conditions suivantes :

– Une demande doit être faite sur le site de l’activité partielle à https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Si vous souhaitez être assisté par Comptagesma dans cette démarche, merci d’envoyer un mail sur l’adresse paye@comptagesma.fr et nous retourner le mandat que vous trouverez ci-dessous.

– L’indemnité horaire d’activité partielle versée par les employeurs aux salariés à l’échéance normale de paye correspond à 70 % du brut (environ 84 % du net selon le ministère, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnités d’activité partielle)
– Les employeurs seront remboursés à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée.
A priori, les entreprises devraient être remboursées sous 10 jours.
activité partielle - cadre
activité partielle BTP
maintien de salaire

Sur le maintien de salaire

en cas de maladie pour garde d’un enfant de moins de 16 ans
Le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociales maladie de droit soit 50 % de son salaire, en l’état actuel de la législation.
S’il répond aux conditions requises, il a droit aux indemnités journalières complémentaires au titre du maintien de salaire employeur prévu par le code du travail ou la convention collective, sans délai de carence.
Le complément patronal reste à la charge de l’entreprise, sauf régime de prévoyance particulier.

En l’état actuel de la règlementation il nous apparaît préférable d’opter pour le chômage partiel.

Dans ce contexte très mouvant, nous vous tiendrons informés des possibles évolutions règlementaires