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FAQ Audit

TROUVEZ VOS REPONSES CI-DESSOUS

Q

Quels sont les nouveaux seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ?

    R

    La loi PACTE a modifié les seuils de nomination pour d’un commissaire aux comptes. Les nouveaux seuils sont alignés par décret sur les seuils européens.

    Une société commerciale SA, SARL, SAS, EURL, SNC qui dépasse de deux des trois critères suivants à la clôture de l’exercice social doit nommer un commissaire aux comptes :

    • 4 millions d’euros de total Bilan
    • 8 millions d’euros de Chiffres d’affaires
    • 50 Salariés

    Nomination de commissaire aux comptes dans les petits groupes

    Un petit groupe est un ensemble formé par une entité qui contrôle au sens de l’article L.233-3 une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils mentionnés ci-dessus.

    Dès lors un commissaire aux comptes doit être nommé dans :

    • La société de tête du petit groupe
    • Les filiales significatives qui dépassent deux des trois seuils suivants
      • 2 millions d’euros de total Bilan
      • 4 millions d’euros de Chiffres d’affaires
      • 25 Salariés

    Besoin d’un commissaire aux comptes à Rennes, en Bretagne ?

    Contactez-nous par téléphone au 02 99 87 54 54 ou par mail t.lepors@comptagesma.fr

    Q

    Quelle est la mission d’un commissaire à la transformation ?

      R

      La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales. Dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire.

      Le commissaire à la transformation est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social ainsi que les avantages particuliers, le cas échéant. Dans son rapport, le commissaire à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

      Besoin d’un commissaire à la transformation à Rennes ?

      Contactez-nous par téléphone au 02 99 87 54 54 ou par mail t.lepors@comptagesma.fr

      Q

      Question en cours de rédaction

        R

        Q

        Question en cours de rédaction

          R

          Q

          Question en cours de rédacction

            R

            Q

            Question en cours de rédaction

              R